Conditions générales de ventes
1. Définitions
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
- Client ou Acheteur : désignent la personne physique réalisant une commande de produits auprès de la société GROUPE QPS.
- Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
- Vendeur ou GROUPE QPS : désignent la société GROUPE QPS, entreprise individuelle dont le siège social est au 9 rue des mésanges, 83136, Rocbaron, enregistrée sous le numéro SIRET 980 766 620 00010. Représentée par M. CHARLES PONZE en tant que directeur général.
- La boutique en ligne ou le Site Internet : désignent le site Internet de vente en ligne accessible via l’URL https://boutique.groupeqps.fr/.
2. Champs d’application des conditions générales de vente
Pour l’essentiel GROUPE QPS réalise des conseils en entreprise, des audits et vend sur son site Internet de vente en ligne des équipements de protections individuels, des équipements de protection collectifs, des kits de premiers secours génériques, des équipements de sécurité incendie, des équipements de restauration, des produits à usage unique, des articles de sécurité et des produits réglementaires.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées via la boutique en ligne ou à distance.
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Si tel devait être le cas, GROUPE QPS attire particulièrement l’attention du Client sur les exclusions de garantie contractuelle et de responsabilité telles que visées notamment à l’article 10 ci-après présenté.
Toute passation de commande auprès de GROUPE QPS suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes, ainsi que leur acceptation sans réserve par le Client.
GROUPE QPS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. GROUPE QPS conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
3. Commande et validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Les commandes sont effectuées sur le site internet accessible via l’URL https://boutique.groupeqps.fr/.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection d’au moins un article, l’identification du Client en remplissant les champs prévus à cet effet, le choix des modalités et conditions de livraison, le choix des modalités de paiement et la finalisation de la commande, puis le paiement du prix.
Le « double clic » et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GROUPE QPS sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de QPS CONSULTING ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
Le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
GROUPE QPS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
4. Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel ledit produit sera rendu disponible.
Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, il est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.
5. Prix
Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ces frais de traitement et d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
QPS CONSULTING se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété de GROUPE QPS jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au Client.
6. Paiement
Le paiement s’effectue soit par carte bancaire ou par virement bancaire
6.1. Paiement par carte bancaire
Le client garantit à GROUPE QPS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par carte bancaire.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé MONETICO PAIEMENT édité par le CIC HYERES. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de le CIC HYERES sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de l’inscription, Le CIC HYERES demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le Vendeur, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, GROUPE QPS se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de l’inscription, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de domicile. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, QPS CONSULTING se réserve le droit de refuser une commande; le Client en sera alors informé par courrier électronique.
6.2. Paiement par virement bancaire
Le Client peut également régler ses achats par virement bancaire sur le compte suivant :
Etablissement bancaire : CIC HYERES
IBAN : FR76 1009 6180 7600 0520 1430 263
BIC : CMCIFRPP
La commande sera traitée à réception du règlement sous réserve du complet encaissement de ce dernier.
7. Livraison
Les frais d’envoi sont indiqués lors du processus de commande.
L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès. Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…). Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.
En cas de défauts apparents l’Acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le livreur lors de la livraison.
Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine compris entre 2 à 30 jours ouvrés.
Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.
En cas de produits livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long.
En cas de retard d’expédition, le Vendeur informera le Client de ce retard par courriel ; le Client pourra en ce cas décider d’annuler sa commande. Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le Vendeur procédera au remboursement des produits, dans les 14jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
En cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison. En cas de retour de la marchandise dans l’entrepôt du Vendeur à cause d’un défaut du Client à récupérer sa commande dans les délais, le Client recevra un avoir de la valeur des produits retournés, valable 6 mois, ou à sa demande, il pourra être remboursé de sa commande dans un délai de 14 jours, avec des frais de retour et de gestion facturés à hauteur de 17€ HT.
Toute livraison à domicile correspond à une livraison en rez-de chaussée. Une livraison nécessitant de monter un ou plusieurs étages pourra être facturée en sus.
8. Conformité
Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 10 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au- delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
– Par courrier électronique à contact@qpsconsulting.fr
– Par téléphone: 04 83 57 63 19 de 09h 00 à 17h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera QPS CONSULTING de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à QPS CONSULTING, dans son emballage d’origine, en Colissimo, et accompagné du formulaire de retour dument complété, à l’adresse suivante :
GROUPE QPS
9 rue des mésanges – 83136 ROCBARON.
Ce droit de retour s’exerce sans pénalité, les frais de retour étant à la charge du Vendeur. L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les 14 jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…).
9. Rétractation
9.1 Principe
GROUPE QPS offre à ses clients non professionnels un délai de 30 jours à compter de la date de la commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision, ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
En tout état de cause, le client non professionnel bénéficie d’un délai minimum de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
9.2 Exceptions
Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un tel droit de rétractation. En outre, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment :
– pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
9.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Seuls seront repris ceux renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du code de la consommation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai de 30 jours susmentionné.
L’Acheteur aura le choix entre deux solutions pour exercer son droit de rétractation:
– le retour à la charge du Vendeur, avec en contrepartie un avoir de la valeur des produits retournés, valable 6 mois, afin de passer une nouvelle commande. En cas de refus de l’avoir par l’Acheteur, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un remboursement de la valeur de sa commande dans un délai de 14 jours, avec des frais de retour et de gestion facturés à hauteur de 15€ HT.
– le retour à la charge de l’Acheteur afin d’obtenir un remboursement.
Le produit devra être retourné au Vendeur dans ce même délai, entier, dans son emballage d’origine, avec ses coordonnées afin d’identifier le n° de commande et le client, à l’adresse suivante :
GROUPE QPS – 9 rue des mésanges – 83136 Rocbaron
Pour faciliter le traitement de la demande du Client, il lui est recommandé de suivre la procédure détaillée dans son espace client.
9.4 Remboursement
L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
10. Garanties légales
10.1
Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci- après, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– vous bénéficiez d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du produit pour agir ;
– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
– vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
“Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. “
Art. L. 217-12 du Code de la consommation :
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. “
Art. L. 217-16 du Code de la consommation :
“Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Art. 1641 du Code civil :
“Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. «
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. “
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
10.2 Modalités de retour
Pour faciliter le traitement de la demande du Client, il lui est recommandé de suivre la procédure détaillée dans son espace client et d’utiliser l’étiquette de retour qui lui est envoyée par email à l’adresse renseignée à l’ouverture du compte client.
10.3 Garantie du fabricant
Pour les produits bénéficiant d’une garantie offerte par le fabricant, les conditions de mise en œuvre sont celles indiquées sur les fiches des produits présentées sur le site Internet, au moment de la commande et le cas échéant sur le bon de garantie joint au produit concerné. Certaines garanties nécessitant une intervention sur le lieu d’utilisation du produit ou d’une réparation directe par le fabricant, le Vendeur recommande au Client de bien vérifier le type de garantie dont est assorti son produit en l’invitant à se renseigner auprès du Service Clients et/ou du fabricant, avant d’effectuer une demande de retour.
11. Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site Internet sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
12. Responsabilité
Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques du produit avant de procéder à sa commande.
13. Intégralité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15. Données à caractère personnel
La société GROUPE QPS est responsable du traitement des données à caractère personnel de ses Clients et des utilisateurs de son site.
GROUPE QPS prend les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
A cet égard, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès du service client :
– soit par courriel : contact@qpsconsulting.fr
– soit par voie postale : GROUPE QPS – 9 rue des mésanges – 83136 Rocbaron
Toutes les informations recueillies par le site internet auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.
Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de gestion des données à caractère personnel dans la rubrique POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE.
16. Cookies
Cette rubrique vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.
Ainsi, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
Ces cookies sont émis dans le but de faciliter votre navigation sur le site et permettent de reconnaître votre navigateur lorsque vous vous connectez à notre site, afin :
– De traiter votre commande ;
– De mémoriser des informations saisies dans des formulaires ; Et seulement, si vous le souhaitez :
– D’établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande…) afin de suivre et d’améliorer la qualité de nos services ;
– D’adapter la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal.
Vous pouvez formuler et modifier à tout moment vos souhaits concernant les cookies. Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu’un cookie soit susceptible d’être enregistré dans votre terminal.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
17. Litiges éventuels
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation :
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente :
– soit par courrier électronique : contact@qpsconsulting.fr
– soit par téléphone : 04 83 57 63 19 de 09h00 à 17h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés
– soit par voie postale : GROUPE QPS – 9 rue des mésanges – 83136 Rocbaron
Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application des dispositions de l’article R616-1 du Code de la consommation, vous pourrez recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
18. Droit applicable en cas de litige
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à GROUPE QPS pour obtenir une solution amiable.
A défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
• En cas de vente aux consommateurs :
Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
• En cas de vente à un professionnel :
A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie. N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel
